Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 - stations GNV

[Alberi 181]

Bonjour,

grâce à un article passé sur la "gazette des communes"  (lien ici https://www.lagazettedescommunes.com/778650/linteroperabilite-des-infrastructures-de-recharge-en-carburants-alternatifs/) intitulé "L’interopérabilité des infrastructures de recharge en carburants alternatifs", voici l'information concernant 2 décrets du 3 décembre 2021 relatifs aux stations de ravitaillement en craburants alternatifs et donc plus particulièrement en GNV.

Cet article est écrit par Léna Jabre. La suite est en grande partie du copier/coller de l'article;

Un décret, pris en application des articles L. 353-4 et L. 641-4-2 du code de l’énergie, précise l’obligation d’interopérabilité d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public qui pèse sur les aménageurs de ces infrastructures, prévoit les modalités de l’amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation et modifie les dispositions du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Il précise également les conditions de la mise en œuvre de l’interopérabilité et de l’itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le GNV et l’hydrogène.

Les dispositions du titre Ier de ce texte entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Un second décret du même jour fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire). (...) Il précise les modalités liées à la création, à la configuration, à l’installation, à l’approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, à leur utilisation et aux modalités d’accès aux services. Il abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017( (...)

Cette partie entre en vigueur dès maintenant

 

Voici le lien vers le Décret n° 2021-1561  JO du 4 décembre   https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044408300

Et le lien vers le Décret n° 2021-1562  JO du 4 décembre  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044408352

 

Voici ce que je retiens du 1er décret (entrant en vigueur le 1er juillet 2022)

-La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
« 1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;

(...)

Art. R. 353-4-4.-Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs. (Cette base est en lien ici https://transport.data.gouv.fr/)

 

[Alberi 181]

Suite du sujet précédent (j'ai validé par erreur, si l'admin arrive  intégrer cela dans le message précédent, c'est super, sinon on lira en 2 posts))

 Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte est mise à la disposition de tous les utilisateurs.
Article 4
« 1° « Interopérabilité » : la capacité d'un composant ou d'un ensemble de composants d'un système utilisé pour le ravitaillement d'un véhicule à fonctionner avec d'autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d'accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ;
« 2° « Itinérance du ravitaillement » : la faculté pour un conducteur d'utiliser les points de ravitaillements et les points de ravitaillement en GNL ouverts au public, de différents opérateurs sans inscription préalable auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise. Cette faculté est assurée soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service par l'intermédiaire d'un prestataire de service, soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise pour ravitailler son véhicule.

« Art. R. 641-21.-L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend :
« 1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ;
« 2° Des spécifications techniques du carburant délivré ;
« 3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.

« Art. R. 641-23.-Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Modifié 7 décembre 2021 par Alberi

[Alberi 181]

Voici ce que je retiens du 2nd décret (entre en vigueur maintenant mais ne concerne pas les recharges électriques)
il définit tous les carburants à gaz entrant dans ce décret

« Art. D. 641-17.-Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° “ Point de ravitaillement ouvert au public ” : un point de ravitaillement distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement.
« Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :

«-un point de ravitaillement dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès ;
«-un point de ravitaillement rattaché à un système de véhicules partagés et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de ravitaillement.

« Art. D. 641-30.-Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités de son fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement, sont disponibles à proximité immédiate des connecteurs de véhicules des installations mentionnées à l'article R. 641-20 et ouvertes au public.

[Alberi 181]

Bonjour

Merci @Michael Torregrossa pour l'article de la rubrique Actualité de ce jour lundi 13/12/2021, sur le décret faisant l'objet de ce fil de Discussion (lien ici https://www.gaz-mobilite.fr/actus/stations-gnv-decret-faciliter-interoperabilite-3159.html)

@Mikl ADMIN Si possible, merci de grouper mes 3 contributions précédentes en 1 seul post, j'ai maladroitement utiliser des touches du clavier Shift Enter Ctrl ou Tab (en les combianant) qui ont validé les messages avant de l'avoir fini.

 

En effet, comme bien mis en valeur par la rédaction de l'article, ce décret ouvre des espoirs :
- l'interopérabilité donnant la possibilité d'avoir le paiement CB sur toutes les stations et d'avoir la carte Romac sur toutes les stations
(@Samuel Bodin, vous pouvez démarcher tous les opérateurs avec ce décret).
ce décret entre en vigueur aussitôt.
 

Cela s'applique aux stations ouvertes au public, c'est-à-dire selon le décret :
« N'est pas considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :
«-un point de ravitaillement installé dans un bâtiment d'habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservé aux résidents ;
«-un point de ravitaillement affecté exclusivement au ravitaillement de flottes professionnelles de véhicules ;
«-un point de ravitaillement installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ;

 

Sur la carte des stations GNV, certaines stations sont indiquées "professionnels uniquement". Sont-elles vraiment des stations " affectées exclusivement au ravitaillement de flottes professionnelles de véhicules" ou sont-elles étiquetées ainsi en constatant l'absence de paiement par CB pour l'instant ?
Cette distinction est importante pour comprendre si ce décret ouvre vraiment des horizons nouveaux ?

[Alberi 181]

Bonjour,
Selon l'article de la rubrique "Actus" et selon le décret, les données relatives aux stations ("Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations (...) sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs") devraient être accessibles sur le site https://transport.data.gouv.fr.
Ce n'est pas le cas pour l'instant, mais il est ensuite mentionné " Cette obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises par l'aménageur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20, ou la personne désignée par lui, à une plateforme tierce permettant de répondre aux exigences de l'article R. 641-26."

Je ne sais pas si le site  opendata.grdf.fr peut être la plateforme tierce, Mais il y a là un fichier des stations publiques en France (lien ici https://opendata.grdf.fr/explore/dataset/stations-gnv-publiques-en-france/information/?disjunctive.nom_region).
S'il s'agit bien de stations publiques, elles sont donc soumises depuis la semaine dernière à l'obligation d’interopérabilité du décret.
En regardant le fichier, on constate actuellement :

- 250 stations ouvertes ou en projet (190 ouvertes et 65 en projet)
- parmi les 190 stations ouvertes, 74 ne sont accessibles que par des cartes d'abonné
- parmi les 65 stations en projet, 7 ne seront accessibles que par des cartes d'abonné.

 

Et donc si j'en crois le décret, ce sont 81 stations (74 ouvertes + 7 en projet) qui nous seront accessibles au paiement CB. Une vraie révolution, puisque parmi les 190 stations ouvertes actuellement, seules 116 étaient accessibles au paiement en CB !

 

Toujours selon ce fichier, sur les 81 stations ouvertes et accessibles seulement par carte d'abonné, et qui devrait devenir accessible plus largement il y a par exploitant :

Air liquide : 22 stations                                              Engie Solutions : 21 stations                                     Total, AS24 : 11 stations
Seven : 7 stations                                                         Proviridis/Vgas : 4 stations                                          GN Drive : 3 stations
Liqvis : 2 stations                                                          Molgas : 2 stations                 
Avia-Primagaz : 1 station                                       TE 61 : 1 station
 

Répartis par région, ces stations ouvertes mais non encore accessibles sont  :
Auvergne-Rhône-Alpes : 9 stations   (vs 15 déjà accessibles)                         Bourgogne-Franche-Comté : 5 stations  (vs 6 déjà accessibles)
Bretagne : 6 stations  (vs 11 déjà accessibles)                                                        Centre-Val de Loire : 2 stations  (vs 3 déjà accessibles)
Grand Est : 4 stations  (vs 7 déjà accessibles)                                                          Hauts-de-France : 10 stations  (vs 10 déjà accessibles)
Île-de-France : 12 stations  (vs 20 déjà accessibles)                                             Normandie : 5 stations  (vs 4 déjà accessibles)
Nouvelle-Aquitaine : 4 stations  (vs 12 déjà accessibles)                                   Occitanie : 6 stations  (vs 12 déjà accessibles)
Pays de la Loire : 6 stations  (vs 11 déjà accessibles)                                             Provence-Alpes-Côte d'Azur : 5 stations (vs 5 déjà accessibles)

 

Bien sûr, ces données dépendent de la fiabilité de la base de données disponible sur opendatagrdf. Et également elles seraient à corriger par le fait que certaines stations considérées comme accessibles sont considérées comme telles car n'offrant pas le paiement par CB, mais certaines d'entres elles donnent la possibilité d'un paiement via la carte Romac. (Mais il aurait fallu aller vérifier pour chacune des 81 stations sur le site gaz-mobilité... le courage m'a manqué )

Mais si toutes ces stations deviennent accessibles, cela va changer la vie des GNVautes )













 

 

[Samuel Bodin 70]

Bonsoir les gaziers,

 

Pour info voici la liste des stations compatibles avec la Romac Fuels et aussi sur l’appli Romac !

https://www.romacfuels.com/fr/informations/emplacements/

 

Par contre je n'ai pas encore eu le temps de vous donner l'information mais la carte est maintenant acceptée sur tout le réseau GAZ'UP.

Pour tout le reste nous sommes toujours ouvert à l’interopérabilité mais faut’il encore que les stations soient équipées de terminaux de payements compatibles avec la carte.

Les stations Avia & Primagaz, il y en a 12 en fonctions et 5 à venir mais nous sommes bientôt là !

 

A bientôt,

 

[Claireomatic 84]

Merci beaucoup Alberi pour tout ce fil. Ca semble d'excellentes nouvelles ! A voir comment ça va se concrétiser.

Modifié 13 décembre 2021 par Claireomatic

[Alexis 144]

Il y a 5 heures, Alberi a dit :

("Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations (...) sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs") devraient être accessibles sur le site https://transport.data.gouv.fr.
Ce n'est pas le cas pour l'instant[...]

Le jeu de données est bien présent sur le site: https://transport.data.gouv.fr/datasets/stations-gnv-publiques-en-france-2/
Ce sont les mêmes info que sur le site de l'opendata.

 

Merci pour ce fil !

Effectivement, on peut croiser les doigts pour que les difficultés d'accès à certains réseau de station s'amenuisent avec le temps.

Je crains toutefois de voir débarquer des interopérabilité "pro" qui n'aiderons pas forcement les particuliers. Dit autrement, c'est le risque de voir accepter sur ces stations d'autres cartes encore réservées aux pro, comme c'est par exemple le cas avec DKV chez Engie. L'accès n'est alors plus "discriminatoire" vu que n'importe quel pro pour avoir cette carte. 

Il reste encore pas mal d'inconnues et de zones de flou, mais...

[Alberi 181]

@Alexis
Bravo et merci pour avoir trouver la base de données en question sur le site  https://transport.data.gouv.fr/, je n'avais pas réussi. Mais effectivement, c'est la base de données fournie par l'AFGNV, pas sûr qu'elle soit complètement à jour, mais bon ce ne devrait pas être si mal.
Concernant le risque d'un effet d'interopérabilité réservé aux "cartes pro seulement", il est écrit "(...) les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement." Je ne pense pas que ce soit l'esprit du texte de réserver aux "cartes pro". Car finalement, c'était un peu la situation actuelle, alors à quoi servirait de faire un texte mentionnant l'accès non discriminatoire aux stations, si c'est pour maintenir la situation actuelle. Mais on ne sait jamais, car le texte n'est sans doute pas sans quelles failles d'interprétation.
Ce décret est mis en application le lendemain de la publication du texte.
Donc a priori, on devrait assez "vite" voir si les choses bougent.

L'AFGNV n'en parle pas encore dans la page Actualités de son site, ni dans leur page Réglementation (lien ici https://www.afgnv.org/reglementation/). Cela n'est pas bon signe.
Mais par exemple @Samuel Bodin, on verra si les démarches pour la carte Romac dans ces différentes stations, reçoivent un accueil facilité grâce à ce décret. @Samuel Bodin pourra nous dire s'il est maintenant accueil en déroulant le tapis rouge, quand il va agiter le texte du décret.